Arrêt du 9 juillet 2026 : le bailleur HLM ne peut attribuer directement un logement de remplacement
L’attribution d’un logement social s’inscrit dans un cadre légal qui impose l’intervention d’une commission compétente et l’enregistrement préalable de la demande. Cette procédure demeure incontournable lorsque l’expulsion d’un locataire est suivie de l’infirmation du jugement ayant prononcé la résiliation de son bail.
Une expulsion exécutée avant l’issue de l’appel
Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2026, un organisme HLM avait obtenu, en première instance, la résiliation du bail de deux locataires et leur expulsion. La mesure avait été exécutée alors que la procédure d’appel était toujours en cours.
La cour d’appel avait ensuite infirmé le jugement et retenu que les intéressés demeuraient titulaires de leur bail. Leur retour dans les lieux étant devenu impossible, elle avait enjoint au bailleur social de leur proposer, dans un délai de cinq mois, un logement correspondant à leur situation familiale.
Cette mesure est censurée par la Cour de cassation sur le fondement des articles L. 441-2 et L. 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Le pouvoir d’attribution échappe au bailleur social
La Haute juridiction rappelle que chaque organisme HLM doit instituer une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Cette instance détient seule le pouvoir d’attribuer nominativement les logements locatifs sociaux, conformément aux règles légales.
Le bailleur ne peut donc attribuer de sa propre initiative un logement différent de celui faisant l’objet du bail initial. La commission ne peut davantage examiner une candidature en l’absence d’une demande de logement social préalablement enregistrée et dotée d’un numéro unique.
Le maintien du bail ne permet pas d’écarter la procédure légale
L’infirmation de la décision ayant conduit à l’expulsion maintenait juridiquement les locataires dans leurs droits. Elle ne permettait toutefois pas au juge d’imposer au bailleur leur installation directe dans un autre logement. Même lorsque la réintégration est matériellement impossible, le relogement HLM reste soumis à la procédure légale d’attribution.
Historique
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