Contactez-nous au
03 28 36 94 42
Nos services numériques
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
L’arrêté du 9 octobre 2026 actualise la notice obligatoire jointe aux baux d’habitation

L’arrêté du 9 octobre 2026 actualise la notice obligatoire jointe aux baux d’habitation

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026

Pour sécuriser la conclusion ou le renouvellement d’un bail d’habitation, les bailleurs et les professionnels de l’immobilier doivent désormais remettre la version actualisée de la notice d’information obligatoire. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 afin de tenir compte des évolutions de la réglementation locative.

La décence énergétique prend une place centrale dans la nouvelle notice

Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice accompagne les contrats portant sur un logement constituant la résidence principale du locataire. Sa nouvelle version s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Le document actualise les informations concernant la fixation et la révision des loyers, les charges récupérables, le dépôt de garantie et les obligations respectives du bailleur et du locataire. Il intègre également des précisions sur les nuisibles, notamment les punaises de lit, ainsi que sur les logements soumis à une servitude de résidence principale.

La performance énergétique fait l’objet d’un développement particulier. En France métropolitaine, les logements classés G ne satisfont plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette exclusion concernera les logements classés F en 2028, puis ceux classés E en 2034. La notice rappelle aussi les restrictions encadrant l’augmentation des loyers des logements classés F ou G.

Impayés et expulsion : le délai de six semaines clairement rappelé

La notice enrichit l’information relative aux impayés locatifs, aux litiges et à la prévention des expulsions. Elle expose les règles attachées à la clause résolutoire mentionnée à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Après la signification d’un commandement de payer portant sur des loyers ou des charges impayés, le locataire dispose de six semaines pour régulariser sa situation avant que la clause résolutoire puisse produire ses effets. Le document présente également les délais de paiement susceptibles d’être sollicités, les mécanismes d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge.

Les règles relatives au congé, à la restitution du dépôt de garantie et aux démarches de conciliation sont enfin précisées. Cette actualisation vise à assurer une information complète des parties et à prévenir les difficultés pendant l’exécution du contrat.

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK