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MaPrimeRénov’ Parcours accompagné exclut désormais les systèmes de chauffage utilisant des énergies fossiles

MaPrimeRénov’ Parcours accompagné exclut désormais les systèmes de chauffage utilisant des énergies fossiles

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Les aides à la rénovation énergétique sont subordonnées au respect de critères portant notamment sur la nature des équipements installés ou conservés. Dans ce cadre, la réforme du 25 août 2026 fait évoluer les conditions d’accès à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné afin d’écarter progressivement les systèmes utilisant des énergies fossiles. Elle modifie également certaines exigences techniques applicables aux travaux financés.

Quels projets en maison individuelle sont désormais exclus du dispositif ?

Pour les demandes de prime déposées depuis le 1er septembre 2026, la rénovation d’une maison individuelle ne doit conduire ni à installer ni à conserver un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire comprenant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles.

Cette condition concerne les projets de rénovation globale relevant du Parcours accompagné. Un projet prévoyant le maintien d’un chauffage fonctionnant au gaz ou au fioul ne peut donc plus bénéficier de ce dispositif. La restriction ne s’applique toutefois pas aux équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

Quelles pompes à chaleur restent éligibles à MaPrimeRénov’ ?

Les critères techniques applicables aux pompes à chaleur sont également renforcés. Pour demeurer éligible, l’équipement ne doit comporter aucun dispositif d’appoint susceptible de fonctionner avec un combustible fossile. Une pompe à chaleur associée à un appoint au gaz ou au fioul est, par conséquent, écartée du financement.

Le seul recours principal à une pompe à chaleur ne suffit donc pas lorsque l’installation comprend parallèlement un équipement fossile d’appoint. La composition complète du système doit être prise en considération pour apprécier l’éligibilité du projet.

Comment le demandeur doit-il justifier le respect de ces conditions ?

Les modèles d’attestation du Parcours accompagné sont adaptés aux nouvelles exigences. Lors de l’établissement du devis, le demandeur doit déclarer que les travaux concernant une maison individuelle n’aboutissent pas à l’installation ou au maintien d’un chauffage ou d’un système de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles fossiles.

Une déclaration comparable doit être produite avec l’attestation établie lors de la demande de solde. Le choix des équipements doit ainsi être arrêté dès la conception de la rénovation, puisqu’il conditionne le maintien de l’éligibilité à MaPrimeRénov’.
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