L’arrêt du 8 octobre 2026 confirme la force obligatoire de la promesse unilatérale de bail commercial
Pour le preneur demeuré dans les lieux au terme d’un bail à construction, l’exercice régulier de l’option conditionne la formation du bail commercial promis. Par un arrêt du 8 octobre 2026, n° 24-10.261 et 24-17.355, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de cet engagement ainsi que les fondements susceptibles de justifier des travaux et une indemnité d’occupation.
Le contrôle de la levée d’option détermine la formation du bail commercial
En 1985, des propriétaires avaient consenti un bail à construction expirant en janvier 2015. L’acte prévoyait qu’à cette échéance, le bailleur accorderait au preneur un bail commercial sur les bâtiments édifiés. Le loyer devait correspondre à celui de la dernière année, auquel s’appliquait un coefficient de 3,5.
Avant le terme, l’héritier du bailleur proposa cependant un bail comprenant un vaste terrain de stationnement, moyennant un loyer annuel de 48 000 euros. Le preneur refusa cette offre, mais déclara exercer l’option conformément aux stipulations initiales. Les juges du fond le considérèrent néanmoins comme occupant sans droit ni titre.
La Cour de cassation censure cette qualification sur le fondement de l’ancien article 1134 du Code civil. La promesse unilatérale de bail commercial comportait dès sa conclusion le consentement irrévocable du promettant. Seul demeurait nécessaire celui du bénéficiaire. La cour d’appel devait donc rechercher si l’option avait été levée sans réserve, dans le délai et selon les modalités convenues. Le rejet d’une proposition distincte, notamment par son montant, ne caractérisait pas une renonciation à la promesse.
Les travaux et l’indemnité d’occupation relèvent de fondements distincts
La réfection du parking ne pouvait être imputée au preneur au seul motif qu’elle figurait dans un projet de bail présenté à un tiers. Il appartenait aux juges de déterminer si cette charge résultait du contrat initial ou de l’obligation d’entretien des constructions prévue par les articles L. 251-1 et L. 251-4 du Code de la construction et de l’habitation.
En revanche, le propriétaire justifiait, au regard de l’article 31 du Code de procédure civile, d’un intérêt à agir en paiement d’une indemnité d’occupation contre la société maintenue dans les locaux après l’expiration du bail. L’absence de lien contractuel avec celle-ci demeurait indifférente. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes.
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