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Le décret du 27 juillet 2026 simplifie les autorisations d’urbanisme et les formalités numériques

Le décret du 27 juillet 2026 simplifie les autorisations d’urbanisme et les formalités numériques

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Le régime des autorisations d’urbanisme fait l’objet de nouvelles mesures de simplification et d’adaptation aux procédures numériques. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 modifie les règles relatives aux lotissements, réduit le contenu de certains dossiers de demande et actualise plusieurs formalités au regard de la dématérialisation. Certaines dispositions entreront en vigueur dans les deux mois suivant cette publication.

La simplification des lotissements et des dossiers de permis

Le décret fait évoluer, en premier lieu, le champ du permis d’aménager applicable aux lotissements. Sont désormais soumis à cette autorisation les seuls lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs exécutés à la charge du lotisseur. Cette modification précise ainsi les opérations concernées par le permis d’aménager.

La composition des dossiers est également simplifiée. L’exigence de transmettre un exemplaire sur support dématérialisé disparaît, tandis que certaines pièces justificatives sont allégées. Cette mesure concerne notamment les demandes de permis de construire bénéficiant des règles permettant un dépassement de la constructibilité au profit du logement social ou des résidences universitaires.

L’adaptation des formalités d’urbanisme aux échanges numériques

Le décret tient ensuite compte de la généralisation des procédures dématérialisées. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ne doit plus être « signée », mais seulement « établie ». Cette nouvelle rédaction adapte la formalité aux échanges effectués par voie numérique.

Plusieurs obligations de publicité relatives aux documents d’urbanisme sont par ailleurs harmonisées. Leur publication électronique sur le portail national de l’urbanisme devient le principe, sous réserve de solutions alternatives lorsqu’une impossibilité technique survient. Le texte précise aussi les conditions d’affichage et d’information du public concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales.

Ces mesures visent à diminuer les formalités administratives et à adapter le Code de l’urbanisme aux usages numériques. Les professionnels de l’immobilier, les collectivités territoriales et les services instructeurs devront prendre en compte ces changements pour le dépôt et l’instruction des prochaines demandes d’autorisation.
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