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Requalification d’une convention d’occupation temporaire en bail d’habitation : précisions de la Cour de cassation

Requalification d’une convention d’occupation temporaire en bail d’habitation : précisions de la Cour de cassation

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

Le régime des occupations de logements oscille entre la liberté contractuelle et l’application impérative des règles protectrices du droit locatif. La loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires lorsque le logement constitue la résidence principale, confère au preneur des garanties substantielles en matière de durée, de renouvellement et de congé. Encore faut-il que la convention relève effectivement du champ d’application de ce texte. Par un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. 3e civ., n° 25-065), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une convention d’occupation temporaire peut être requalifiée en bail d’habitation soumis à ce régime. La décision est consultable sur le site de Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/search/juri?query=25-065%209%20juillet%202026.

L’exclusion du régime de la loi de 1989 pour certaines conventions spécifiques

La Haute juridiction rappelle d’abord que toutes les occupations d’un logement ne relèvent pas automatiquement de la loi du 6 juillet 1989, accessible sur Legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310. Si le critère de la résidence principale est déterminant, il ne suffit pas à lui seul. Certaines conventions s’inscrivent dans un cadre particulier, notamment lorsqu’un bien est mis à disposition dans le cadre d’une mission sociale ou d’un dispositif d’accompagnement de personnes en difficulté. Dans ces hypothèses, l’économie générale du contrat et les droits effectivement conférés à l’occupant doivent être examinés avec précision.

L’examen concret des conditions du bail d’habitation

En l’espèce, une association bénéficiait d’un prêt à usage consenti par le propriétaire afin d’héberger des personnes démunies. L’occupant sollicitait la requalification de la convention en bail d’habitation pour bénéficier des dispositions protectrices de la loi de 1989. La Cour de cassation rejette cette demande. Elle constate que l’association occupait elle-même le logement en vertu du prêt à usage et que la convention litigieuse s’inscrivait dans un dispositif spécifique d’hébergement temporaire. Les caractéristiques du contrat ne révélaient pas l’existence d’un bail d’habitation au sens de la loi. La décision souligne ainsi que la requalification ne peut découler du seul fait qu’un logement est occupé à titre de résidence principale. Les juges doivent apprécier la nature réelle de la convention, le contexte de sa conclusion et l’étendue des droits consentis, afin de déterminer le régime juridique applicable.
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