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Acte de notoriété acquisitive : l’absence de preuve ne justifie pas l’annulation

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 17h33 17 33
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Acte de notoriété acquisitive : l’absence de preuve ne justifie pas l’annulation
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Comment fixer le point de départ des pénalités et écarter la force majeure en CCMI ?

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 15h16 15 16
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Comment fixer le point de départ des pénalités et écarter la force majeure en CCMI ?
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Pourquoi anticiper les servitudes en cas de division immobilière pour éviter les contentieux ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 14h20 14 20
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Pourquoi anticiper les servitudes en cas de division immobilière pour éviter les contentieux ?
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Cass. civ. 3e, 16 avril 2026 : l’intransmissibilité du congé pour reprise en cas de décès du bailleur

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h07 15 07
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
Cass. civ. 3e, 16 avril 2026 : l’intransmissibilité du congé pour reprise en cas de décès du bailleur
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Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit de la famille
Brèves Juridiques
Comprendre les différences entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux
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